PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par JONAS INTERNATIONAL TRADING au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de JONAS INTERNATIONAL TRADING sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre JONAS INTERNATIONAL TRADING et le client de la boutique Internet de JONAS INTERNATIONAL TRADING.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par JONAS INTERNATIONAL TRADING lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par JONAS INTERNATIONAL TRADING dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de produits par JONAS INTERNATIONAL TRADING aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels JONAS INTERNATIONAL TRADING propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JONAS INTERNATIONAL TRADING et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
JONAS INTERNATIONAL TRADING peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site jonasbiz.com. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. JONAS INTERNATIONAL TRADING considère qu'en validant sa commande, le client accepte sans réserve ses Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au site jonasbiz.com, le client s’engage à respecter les conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de JONAS INTERNATIONAL TRADING ne pourra être engagée. Les offres de produits et prix proposés par JONAS INTERNATIONAL TRADING à ses clients sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
JONAS INTERNATIONAL TRADING travaillant en drop shipping, la plupart des produits ne sont pas stockés dans ses entrepôts. Ses offres sont donc valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs drop shippers. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur le site. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exister.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, JONAS INTERNATIONAL TRADING l’informera par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
JONAS INTERNATIONAL TRADING confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
JONAS INTERNATIONAL TRADING se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. JONAS INTERNATIONAL TRADING ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve du paiement du prix des produits commandés, JONAS INTERNATIONAL TRADING s'engage à expédier les articles au client sous la responsabilité de ce dernier, à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans le délai conforme à celui annoncé sur le site.
Les délais indiqués sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Pour des raisons de disponibilité des produits, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée après encaissement du chèque et en cas de paiement par virement, la commande sera traitée à réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ces cas sont ceux au jour de l'encaissement du chèque et de la réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à JONAS INTERNATIONAL TRADING sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes, la responsabilité solidaire de JONAS INTERNATIONAL TRADING ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par colissimo, livraison express, Fedex, DHL, TNT, EMS.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, le client peut toujours annuler sa commande et demander un remboursement. Il sera remboursé du montant total de la commande y compris les frais de port.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, le client peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit. Dans ce cas, JONAS INTERNATIONAL TRADING procédera au remboursement du produit (à l’exception des frais d’envoi et de retour), à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine. JONAS INTERNATIONAL TRADING ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou à une perte de colis causée par un tiers au contrat de transport ou par le fait du client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du fournisseur et du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande sera annulée par JONAS INTERNATIONAL TRADING.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à JONAS INTERNATIONAL TRADING ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits, le client ou le destinataire devra vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et indiquer le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie rencontrée (produits manquants ou détériorés). Ces éventuelles réserves auprès du transporteur doivent être faites au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour et doit adresser sa demande dans les meilleurs délais à Monsieur Joelson JONASY 6 rue Pasteur 91700 Villiers Sur Orge France ou à toute autre adresse qui lui sera spécifiée par mail.
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, en bon état et complets (emballage, accessoires, notices d'utilisation…). En cas de non-conformité avérée, le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit ou le remboursement. En cas de remboursement, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais de port et de retour sont à la charge du client.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant JONAS INTERNATIONAL TRADING de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
ARTICLE 6 – RETRACTATION - RETOUR DE PRODUITS
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à ses frais, accompagnés de la facture, à JONAS INTERNATIONAL TRADING contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices d'utilisation et documentations...),
à l'adresse suivante : Monsieur Joelson JONASY 6 rue Pasteur 91700 Villiers Sur Orge FRANCE ou à toute autre adresse qui lui sera spécifiée par mail.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Toutes les informations contenues sur un support numérique (carte mémoire, disque dur...) renvoyées à JONAS INTERNATIONAL TRADING par le client ne pourront être récupérées. Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, JONAS INTERNATIONAL TRADING s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans pénalité, à l’exception des frais de port et de retour qui sont à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais du client.
Tout retour de colis devra être fait par la Poste en colissimo suivi (ou tout autre transporteur). Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Si le produit est retourné dans les 7 jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez le client, JONAS INTERNATIONAL TRADING effectuera le remboursement par chèque bancaire au client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, JONAS INTERNATIONAL TRADING fera le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur sur le matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
JONAS INTERNATIONAL TRADING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur qui seront indiqués sur le site au moment de l'enregistrement des commandes.
En cas de commande vers un pays autre que la France, le client est l'importateur du ou des produits commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JONAS INTERNATIONAL TRADING. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. JONAS INTERNATIONAL TRADING conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par JONAS INTERNATIONAL TRADING.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande sera assurée par la société FIA-NET. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société FIA-NET auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur FIA-NET. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société FIA-NET, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
JONAS INTERNATIONAL TRADING ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de JONAS INTERNATIONAL TRADING sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et JONAS INTERNATIONAL TRADING se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Evry France est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas JONAS INTERNATIONAL TRADING ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de JONAS INTERNATIONAL TRADING est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone au
06 25 09 48 64 ou par mail à l'adresse : contact@jonasbiz.com.
Une réponse sera donnée dans les plus brefs délais.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, JONAS INTERNATIONAL TRADING s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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